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Dans son numéro de juin 2006, la Revue française de comptabilité a présenté les règles comptables et fiscales applicables aux fusions et opérations assimilées issus du règlement CRC 2004-01 et de l'instruction administrative, BOI 4-I-1-05 du 30 décembre 2005. Le numéro de juillet-août 2006, illustre ces nouvelles règles, à partir de l'exemple d'une entreprise qui décide, afin de simplifier son organigramme juridique, de procéder à des opérations de fusions de ses différentes filiales et d'une société tierce sous contrôle distinct. Ces opérations sont toutes placées sous le régime spécial de faveur des fusions (article 210 A du CGI) et les parités d'échanges des opérations de fusion et confusion de patrimoine sont basées sur les valeurs réelles des actifs et passifs des sociétés. Cet exemple permet de faire la distinction entre les opérations réalisées entre sociétés indépendantes, mais également les sociétés liées. En outre, il aborde les spécificités de traitement réservées tant aux bonis qu'aux vrai malis et malis techniques
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FISCALITE DES ENTREPRISES | FUSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | SCISSION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | NORME COMPTABLE
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